Aide à la gestion du budget familial

Solution : la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Solution : la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Définie par la loi du 18 octobre 1966, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial vise à protéger l’intérêt des enfants et maintenir la cohérence de la cellule familiale, tout en accompagnant la famille dans une gestion autonome de son budget. Explications.

Qu’est-ce que la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?

La mesure d’aide à la gestion du budget familial est une décision de justice qui prévoit la possibilité de verser tout ou partie des prestations familiales à un tiers, le délégué aux prestations familiales, lorsque les parents n’en font pas usage pour couvrir les besoins en termes d’éducation et de santé de l’enfant. Elle est prononcée par le juge des enfants dans le cadre d’une procédure de protection judiciaire.

Le délégué aux prestations familiales prend alors, en concertation avec les parents, toutes les décisions relatives aux besoins des enfants, et soutient la famille dans ses démarches administratives et budgétaires.

Quelles sont les prestations concernées?

Les prestations familiales pouvant être reversées dans le cadre de cette mesure sont par exemple:

  • les allocations familiales
  • l’allocation de soutien familial (ASF)
  • les allocations logement
  • le complément familial
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  • le revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d’enfant.

Comment fonctionne la procédure ?

  • Si les prestations familiales évoquées ci-dessus ne sont pas utilisées pour les besoins de l’enfant et que les mesures d’aides prévues par l’accompagnement en économie sociale et familiale (l’AESF) ne semblent pas suffisantes pour permettre à la famille d’acquérir une autonomie budgétaire, le juge des enfants est alors saisi, par :
    • L’un des parents, ou le représentant légal
    • Ou le Procureur de la République
    • Ou le maire de la commune de résidence de la famille
  • Le juge informe les parents de l’ouverture de la procédure et de leur droit de choisir un avocat.

Au cours de l’audience, le juge auditionne les parents et toute autre personne qu’il estime utile d’auditionner, puis se prononce quant à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. La mesure est valable pour 2 ans maximum, et peut être modifiée à tout moment.

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